Conditions Générales de Vente
1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (désignées ci-après par “CGV”) représentent, en accord avec l’article L.441-1 du Code de commerce, le fondement exclusif des négociations commerciales entre la société MECANIQUE DES VOLCANS et tout Client (qu’il s’agisse d’un professionnel ou d’un particulier). Elles ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles MECANIQUE DES VOLCANS fournit au Client les pièces et prestations convenues « Produits ». Toute acquisition réalisée par le Client auprès de MECANIQUE DES VOLCANS entraîne automatiquement l’application, sans restrictions ni réserves, des présentes conditions générales, en excluant toutes autres, notamment les éventuelles conditions générales d’achat du Client, sauf accord exprès et écrit de la part de MECANIQUE DES VOLCANS. La non-application totale ou partielle des présentes CGV ne peut être interprétée comme une renonciation de la part de MECANIQUE DES VOLCANS à les invoquer. Ces CGV peuvent être modifiées ultérieurement, à tout moment. La version applicable au Client est celle en vigueur à la date de la passation de la commande.
Article 1 : Validité des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales régissent toutes les ventes et livraisons effectuées par MECANIQUE DES VOLCANS, qu’elles aient été conclues verbalement ou par écrit (y compris courrier, e-mail, fax, etc.).
L’acceptation des offres de MECANIQUE DES VOLCANS implique une adhésion pleine et entière, sans réserves, aux présentes conditions de la part du client.
Toute clause contradictoire figurant sur les bons de commande adressés à MECANIQUE DES VOLCANS sera réputée nulle et non avenue. En passant commande, le Client renonce expressément et de manière irrévocable à ses propres conditions générales d’achat.
Article 2 : Passation de commande
MECANIQUE DES VOLCANS propose la réalisation de Produits conformément à un cahier des charges établi par le Client, détaillant notamment les spécifications techniques du Produit final. Le Client assume la responsabilité de fournir les documents techniques précisant les spécifications du produit ainsi que tout autre élément essentiel à la réalisation des Produits, ainsi que toute information nécessaire pour mener à bien ledit projet.
Le cahier des charges doit obligatoirement inclure un plan détaillé du Produit, permettant à MECANIQUE DES VOLCANS de procéder à sa fabrication. À partir de ce cahier des charges, MECANIQUE DES VOLCANS établit une offre de prix, exposant les caractéristiques, propriétés et particularités principales du Produit. Le Client est tenu de prendre connaissance de cette offre avant de passer toute commande, car le choix et l’acquisition du Produit relèvent de sa seule responsabilité. Le délai de validité de l’offre de prix est d’un (1) mois à compter de son émission, sauf mention contraire spécifique dans l’offre, et sous réserve de variation des coûts des matières premières.
Ainsi toute commande, qu’elle soit effectuée par téléphone ou verbalement, doit être immédiatement confirmée par écrit pour être prise en considération. Les commandes ne deviennent définitives qu’après avoir été acceptées et confirmées par MECANIQUE DES VOLCANS.
L’acceptation d’une commande peut être soumise à l’application de conditions particulières de règlement, telles que le paiement d’avance, le paiement comptant total ou partiel, et/ou à l’obtention de garanties, notamment dans les cas suivants : pour un nouveau Client, un Client non régulier, en cas d’incident de paiement antérieur, en cas de doute sur la solvabilité d’un Client ou de toute autre circonstance pouvant accroître le risque d’impayé de la part du Client.
Article 3 : Modification de commande
La particularité des Produits commandés par le Client justifie qu’à partir de la formation définitive du contrat, aucune demande de modification ou d’annulation de commande ne pourra être prise en compte, sauf accord explicite et écrit de la part de MECANIQUE DES VOLCANS. Toute modification ou annulation de commande non expressément acceptée par MECANIQUE DES VOLCANS pourra entraîner la facturation de l’ensemble des frais engagés jusqu’à la date de réception de l’annulation ou de la modification, ainsi que la modification des conditions tarifaires ou de livraison (délais, modalités, etc.) dans les conditions définies ci-dessous. Même en cas de modification ou d’annulation expressément acceptée par MECANIQUE DES VOLCANS :
Les frais d’étude et de réalisation supplémentaires seront facturés au Client.
Toutes les matières premières spécialement commandées pour le Produit du Client seront facturées au Client.
Les produits terminés ou en cours de fabrication seront facturés au Client.
Article 4 : Prix
Le prix des Produits vendus correspond à celui mentionné dans l’offre de prix ou convenu dans la commande telle qu’acceptée par l’Accusé-Réception. Sauf indication contraire, les prix indiqués dans les offres, tarifs, devis ou accusés de réception sont hors taxes.
MECANIQUE DES VOLCANS se réserve le droit de procéder à des ajustements tarifaires à tout moment. Les prix sont établis en fonction des conditions économiques en vigueur, notamment en tenant compte des coûts des matières premières. Le Client accepte expressément que le prix puisse être révisé à la hausse en cours de commande en raison de l’évolution des coûts des matières premières. En cas d’augmentation du prix de la matière première de plus de 10 %, cette augmentation sera entièrement répercutée sur le prix facturé.
Dans le cas où les conditions économiques seraient considérablement bouleversées et entraîneraient des coûts d’approvisionnement particulièrement onéreux pour MECANIQUE DES VOLCANS, MECANIQUE DES VOLCANS se réserve le droit de solliciter une renégociation des prix appliqués, en adressant une demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de succès de la renégociation, les parties procéderont sans délai à la formalisation d’une nouvelle commande, reflétant les résultats de cette renégociation pour les opérations de vente des Produits.
Article 5 : Délai de Livraison
Les délais de livraison débutent à partir de la date de réception de la commande écrite, ainsi que des éléments nécessaires à son exécution (y compris les matières premières, qu’elles soient fournies par le client ou non, les plans, les données de conception, etc.). MECANIQUE DES VOLCANS s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour livrer les Produits conformément aux délais indiqués sur l’Accusé-Réception de la commande. Cependant, il est important de noter que ces délais ne sont pas d’une nature strictement contraignante.
La responsabilité de MECANIQUE DES VOLCANS ne peut être engagée à l’égard du Client en cas de retard de livraison, sauf si le Client a préalablement notifié par écrit à MECANIQUE DES VOLCANS le caractère impératif du délai et les conséquences potentielles d’un tel retard. Dans ce cas, MECANIQUE DES VOLCANS fera tout son possible pour respecter le délai convenu.
Toutefois, il est important de souligner que, en aucun cas, un retard de livraison ne pourra donner lieu à des réclamations de dommages et intérêts, à l’imposition de pénalités, à la résiliation de la commande ou au refus de la marchandise. MECANIQUE DES VOLCANS s’efforce de maintenir des normes élevées en matière de respect des délais de livraison, mais certaines circonstances exceptionnelles peuvent échapper à notre contrôle.
Article 6 : Gestion des Livraisons
Il est de la responsabilité du Client de procéder à une vérification de l’état apparent des Produits dès leur réception. En cas de dommages constatés lors du transport ou de pièces manquantes, il incombe au Client d’émettre des réserves sur le bon de livraison et de les confirmer auprès du transporteur par le biais d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, conformément aux conditions et délais spécifiés.
Le Client s’engage à informer MECANIQUE DES VOLCANS de ces réserves dans un délai maximum de 48 heures à compter de leur émission, en fournissant tous les justificatifs pertinents. Il est important de noter que toute réclamation liée au transport ne pourra être valablement prise en considération si le Client ne respecte pas ces formalités.
En l’absence de réserves clairement formulées par le Client lors de la livraison, les Produits délivrés par MECANIQUE DES VOLCANS seront considérés comme conformes en termes de quantité et de qualité par rapport à la commande initiale.
Article 7 : Traitement des Réclamations Produits
Si un défaut apparent ou une non-conformité est constaté, toute réclamation doit être communiquée par écrit à MECANIQUE DES VOLCANS dans un délai de 72 heures à compter de la réception des Produits. Cette réclamation doit être accompagnée de tous les documents justificatifs pertinents.
Au-delà de ce délai de 72 heures, il sera considéré que les Produits sont conformes à la commande et qu’ils ont été acceptés dans leur totalité.
Article 8 : Modalités de Paiement
Sauf entente écrite différente, les factures doivent être réglées par virement dès réception de la facture. Le paiement est considéré comme effectif dès que les fonds sont crédités sur le compte bancaire de MECANIQUE DES VOLCANS. En cas de paiement partiel lors de la commande, tout retard de paiement entraînera un décalage des délais convenus. En cas de défaut de paiement, MECANIQUE DES VOLCANS se réserve le droit de suspendre les livraisons en cours et de refuser de traiter de nouvelles commandes, sans préjudice des recours légaux éventuels.
Sauf indication contraire, les factures de MECANIQUE DES VOLCANS doivent être réglées par virement bancaire, selon les modalités précisées sur la facture. Aucune réduction ne sera accordée par MECANIQUE DES VOLCANS pour paiement anticipé.
Article 9 : Clause de Réservation de Propriété
Les biens fournis par MECANIQUE DES VOLCANS demeurent la propriété de l’entreprise jusqu’au paiement intégral du prix de vente. En cas de manquement au paiement d’une échéance, MECANIQUE DES VOLCANS se réserve le droit de réclamer immédiatement ces biens. En cas de non-paiement, le Client doit, à ses frais, et sous sa responsabilité, restituer les Produits non payés, suite à une demande notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de revente, le Client cède à MECANIQUE DES VOLCANS toutes les créances résultant de cette revente.
Article 10 : Garantie et réclamations
Pour les commandes de pièces, MECANIQUE DES VOLCANS assume la responsabilité de fournir des produits, pièces ou services en stricte conformité avec les plans et spécifications détaillés dans le cahier des charges fourni par le client.
Cela signifie que nos produits sont couverts par une garantie de deux ans contre tout vice caché résultant d’un défaut de matière ou de fabrication, les rendant inaptes à leur usage prévu. Cette garantie ne s’applique toutefois pas en cas de défaut de conception du produit, sauf si la conception a été entièrement confiée à MECANIQUE DES VOLCANS.
Au-delà de cette période, le client est réputé avoir accepté tout vice apparent éventuel du produit. En cas de réclamation, nous vous invitons à la transmettre à notre dirigeant via mecaniquedesvolcans@orange.fr, qui vous fournira une réponse écrite détaillant les causes des non-conformités et les actions entreprises.
Sachez que nous nous réservons le droit d’examiner les pièces sur place avant tout retour. Notre garantie, après accord avec vous, peut se traduire par la mise en conformité des pièces, leur remplacement pur et simple ou le crédit de la valeur des pièces concernées.
Il est important de noter que la mise en conformité ou le remplacement des pièces ne modifient pas le régime de la garantie. Les pièces que nous aurions mises en conformité ou remplacées, ainsi que celles pour lesquelles nous aurions émis un avoir, doivent nous être retournées dans un délai maximum de deux mois après leur expédition. L’émission de l’avoir, le cas échéant, est soumise à vérification de l’envoi. Veuillez noter que toute mise en conformité de pièces réalisée par le client sans notre accord préalable quant à son principe et son coût entraîne la perte du droit à la garantie.
Exclusion de garantie : Cette garantie ne s’applique pas dans les cas suivants :
Défaut de conception des pièces dont la fabrication est confiée à MECANIQUE DES VOLCANS. L’acceptation par le client de nos propositions visant à améliorer les plans ou les spécifications ne peut en aucun cas entraîner un transfert de responsabilité, la conception demeurant votre responsabilité.
Dommages causés par un produit défectueux lors de son utilisation, si vous avez omis de procéder à tous les contrôles et essais nécessaires à sa conception, à son utilisation et au résultat industriel recherché.
Frais liés aux opérations subies par les produits avant leur mise en service.
Frais de montage, de démontage et de retrait des pièces effectués par le Client.
Vices de fonctionnement résultant d’un défaut de matières ou de pièces fournies par le Client, ou d’une installation qui n’a pas été réalisée conformément à nos prescriptions ou aux règles de l’art.
Utilisations anormales du produit ou non conformes aux compatibilités ou aux raccordements prévus par les normes ou les règles de l’art.
Dommages imputables à la force majeure ou à un tiers.
Dommages causés par le Client.
En aucun cas, MECANIQUE DES VOLCANS ne peut être tenu responsable d’un défaut de montage ou d’une modification du produit réalisée par le Client, ni d’un défaut d’entretien ou d’utilisation, ni des conséquences de la vétusté ou de l’usure normale.
Article 11 : Confidentialité et Accès
MECANIQUE DES VOLCANS s’engage à collaborer étroitement avec ses clients et leurs représentants pour clarifier les exigences liées à la prestation fournie. MECANIQUE DES VOLCANS offre la possibilité à ses clients et à leurs représentants d’accéder aux zones pertinentes de l’entreprise pour observer les opérations d’usinage réalisées pour leur compte.
Les conditions commerciales convenues entre MECANIQUE DES VOLCANS et le Client sont confidentielles. Conformément aux dispositions du Code de commerce, il est strictement interdit au Client de divulguer ces conditions commerciales à des tiers, en particulier à des concurrents de MECANIQUE DES VOLCANS. En cas de violation de cette confidentialité, MECANIQUE DES VOLCANS se réserve le droit de mettre fin immédiatement aux conditions commerciales négociées, sans préjudice d’éventuelles poursuites judiciaires. Tous les documents techniques et toutes les informations, qu’elles soient de nature technique, opérationnelle, commerciale, financière ou juridique, concernant MECANIQUE DES VOLCANS, ses partenaires ou ses Produits, sont strictement confidentiels, doivent être traités en conséquence, demeurent la propriété exclusive de MECANIQUE DES VOLCANS, et ne peuvent en aucun cas être divulgués à des tiers.
Article 12 : Juridiction et droit applicable
En l’absence d’accord amiable, tout litige découlant d’une vente et/ou d’une livraison effectuée par la société MECANIQUE DES VOLCANS ou lié à l’exécution de la commande relève de la compétence exclusive des tribunaux de Clermont-Ferrand. Le droit applicable est celui en vigueur dans cette juridiction.